Licenciement

Motivation du licenciement

La Convention collective de travail n° 109 est entrée en vigueur depuis ce 1^er avril 2014.

Cette convention collective introduit l’obligation de motivation du licenciement.

Elle s’applique en cas de licenciement par l’employeur tant d’ouvrier que d’employé pour autant que celui-ci puisse justifier d’une ancienneté de minimum 6 mois.

Il convient d’être attentif au fait que les contrats de travail antérieurs et successifs à durée déterminée ou de travail intermédiaire pour une fonction identique à celle exercée par le travailleur au jour de son licenciement auprès du même employeur entre également en ligne de compte pour le calcul de ces 6 mois.

Il faudra désormais tenir compte de cette convention collective de travail lorsque vous souhaitez vous séparer d’un de vos collaborateurs.

Diverses sanctions sont prévues à l’encontre de l’employeur ne respectant pas les formalités prévues.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet si vous souhaitez avoir plus d’informations ou que vous souhaitez que nous vous assistions dans une démarche relative au licenciement d’un de vos employés ou de l’un de vos ouvriers.